Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'application 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par ECOBUROTIC. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de la société ECOBUROTIC. 


Article 2 : Commandes - Facturation 

Toute commande passée est ferme et définitive dès l'enregistrement de cette commande lors d'un appel téléphonique ou dès sa réception par fax, courrier postal ou électronique. Aucune annulation de commande n'est possible sauf dans le cas d'une rupture supérieure à 1 mois et qui n'était pas annoncée par ECOBUROTIC. La facture est expédiée par courrier ou par email. 


Article 3 : Livraison - Transport 

Les marchandises disponibles sont livrées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables sur toute la France métropolitaine (nous ne sommes malheureusement pas en mesure de livrer en Corse et Outre Mer). Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la société ECOBUROTIC. Les frais de transport sont pris en charge par ECOBUROTIC pour toute commande d'un montant supérieur au "Franco" (fixé à 149 € HT). Dans le cas d'une commande d'un montant inférieur au "Franco", une participation forfaitaire sera facturée (fixée à 9 € HT). En cas d'avarie, de manquant ou de non-conformité de la livraison, le Client doit indiquer précisément ses réserves sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur et les confirmer par écrit à ECOBUROTIC dans un délai de 48h. Passé ce délai, le Client ne pourra plus contester la livraison. 


Article 4 : Prix - Modalités de paiement - Responsabilité 

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à chaque commande selon les conditions du marché. Les délais et modalités de paiement sont établis en fonction des garanties de solvabilité présentées. Tout retard de paiement entraîne des frais financiers au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal de la BDF, le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT (art 121 de la loi du 22 mars 2012), l'application d'une clause pénale égale à 10% du prix de vente HT et l'exigibilité immédiate des factures non encore échues. De plus, tout incident bancaire entraîne le paiement par le Client des frais bancaires supportés par ECOBUROTIC. Les marchandises livrées restent la propriété de la société ECOBUROTIC jusqu'à parfait paiement de la facture. Le Client est responsable de la marchandise dès sa livraison. 


Article 5 : Les données nominatives, informatique et libertés

Les informations demandées au client sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations pourront être communiquées aux partenaires d’ECOBUROTIC intervenants dans le cadre de l’exécution de cette commande, ainsi que dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Les clients s’engagent, en s’inscrivant sur le site www.ecoburotic.com, à fournir des informations sincères et véritables les concernant.

ECOBUROTIC est le seul détenteur de ces informations. Si vous l’avez accepté lors de votre enregistrement sur le site, ECOBUROTIC et ses partenaires pourront vous envoyer des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. A tout moment vous pourrez vous désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les courriers électroniques reçus.

Conformément à la loi « Informatique et liberté » N° 78-17 du 6 janvier 1978, les clients disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données qui les concernent en nous adressant soit un courrier électronique à contact@ecoburotic.com ou un courrier à : ECOBUROTIC, CS 700 23, 59312 Valenciennes Cedex 9. Pour l’exercice de ces droits, les clients devront communiquer une copie de leur pièce d’identité en cours de validité. Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1241196.


Article 6 : Loi applicable - Tribunal compétent 

Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française. Le tribunal de commerce de Valenciennes est seul compétent en cas de litige.

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